Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Le service Mirador (ci-après « le Service ») est édité et exploité par SAS Singular Partner, société par actions simplifiée immatriculée sous le SIREN 983 829 086 (SIRET 98382908600047), dont le siège social est situé au 742 route nationale 7, 06220 Vallauris, France.

Contact : contact@singular-partner.com

2. Acceptation

L'utilisation continue du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions. L'utilisateur déclare avoir l'autorité pour engager son organisation, ou être majeur s'il agit en nom propre.

3. Description du service

Mirador est une plateforme de veille réglementaire et stratégique automatisée, fournissant un suivi des évolutions normatives selon le périmètre (domaines, juridictions, cadence) défini par le forfait souscrit.

4. Forfaits & souscription

Deux forfaits sont proposés (Essentiel, Pro), facturables au mois ou à l'année. Le détail du périmètre couvert par chaque forfait figure sur la page Tarifs. Les abonnements sont reconduits tacitement à chaque échéance.

5. Essai gratuit

Selon l'offre en vigueur au moment de la souscription, Mirador peut proposer un essai gratuit de quatorze (14) jours nécessitant l'enregistrement préalable d'un moyen de paiement valide. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant correspondant démarre automatiquement à l'issue de cette période et le montant applicable est facturé par Paddle.

6. Prix, facturation et paiement — Paddle, Merchant of Record

Notre processus de commande est opéré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record pour l'ensemble de nos commandes. Paddle gère les demandes de service client liées à la facturation et traite les remboursements. Les conditions d'achat applicables sont disponibles à l'adresse paddle.com/legal/checkout-buyer-terms.

Les prix affichés sur le site sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon le contexte d'affichage et la réglementation applicable. Les montants effectivement facturés, les taxes, devises, renouvellements, annulations et modalités de paiement sont gérés par Paddle conformément à ses conditions d'achat.

7. Droit de rétractation (14 jours)

Si vous souscrivez en qualité de consommateur au sens du droit applicable, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Pour l'exercer, contactez-nous à contact@singular-partner.com ou Paddle via paddle.net avant l'expiration du délai. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, si vous demandez expressément le démarrage immédiat de l'exécution du Service avant la fin du délai de 14 jours, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le Service intégralement exécuté, ou ne pouvoir obtenir qu'un remboursement partiel correspondant à la portion non utilisée. Les demandes de remboursement sont traitées par Paddle en tant que Merchant of Record.

8. Usage acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas : (i) utiliser le Service de manière illicite, frauduleuse ou abusive ; (ii) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; (iii) compromettre la sécurité du Service (intrusion, scraping non autorisé, diffusion de logiciels malveillants, etc.) ; (iv) revendre ou redistribuer l'accès sans autorisation écrite préalable.

9. Propriété intellectuelle

SAS Singular Partner conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à son code, à sa documentation et à sa marque. Une licence d'utilisation limitée, non-exclusive et non-transférable est concédée à l'utilisateur dans la limite du forfait souscrit.

10. Disponibilité

Nous mettons en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs.

11. Suspension, résiliation et reconduction

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de : manquement substantiel aux présentes, défaut de paiement, risque de fraude ou de sécurité, ou violations répétées des règles d'usage. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via le portail client Paddle ; l'accès est maintenu jusqu'au terme de la période payée.

12. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de SAS Singular Partner est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de profits, de données, atteinte à la réputation).

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SAS Singular Partner, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.